Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°196
15 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 5 (PLANIFICATION RÉGIONALE)
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
qu'elle met en oeuvre
Objet
Rien n’est plus contreproductif que la séparation entre ceux qui décident des plans et ceux qui les réalisent. Cet amendement vise donc à mettre un terme à la situation présente qui voit cohabiter des plans ambitieux et une mise en œuvre poussive. Qui prescrit fait.