En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GRAND et LEMOYNE

ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)

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Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le texte de la commission donne à la région une compétence exclusive en matière de développement économique, et la rend par la même occasion « seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. »

Le développement économique n’est pas une compétence exclusive, mais un objectif partagé. Il est le fruit des synergies complexes mises en place sur un territoire entre diverses interventions, exercées à des niveaux, des échelles et des temporalités différentes. Il n’est donc pas concevable qu’un tel objectif puisse être réduit à une compétence exclusive, et qu’elle soit confiée en totalité à quelque niveau de collectivités que ce soit.

C’est pourtant le choix fait par ce texte, qui contrevient gravement à la capacité d’entraînement économique des territoires urbains en leur interdisant toute latitude en matière d’interventions économiques, dès lors que la région est seule compétente pour en décider sur son territoire.

Le potentiel de croissance de notre pays réside pourtant en grande partie dans ces écosystèmes complexes, qui nécessitent une action à la bonne échelle, réactive et adaptée. Si l’objectif de cohérence des interventions économiques n’est pas à remettre en cause, il n’est pas acceptable que l’échelon régional préempte seul cette responsabilité commune, et remette en question l’autonomie d’action nécessaire aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour relancer la croissance au bénéfice de tous.