Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°163
15 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 21 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Le texte prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomérations.
Cet amendement supprime cette compétence obligatoire pour les communautés urbaines et métropoles, dans la mesure où il ne leur appartient pas de se substituer à l’Etat.