Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°162
15 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 28 BIS
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
et à leur mise en œuvre équilibrée
Objet
L’article 28 bis rappelle la responsabilité de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP), qui doit garantir la continuité des politiques publiques partagées en matière de sport, de culture et de tourisme dans l’ensemble des territoires.
En revanche, elle introduit également comme objectif leur « mise en œuvre » équilibrée. S’il est bien du ressort de la CTAP de coordonner l’intervention des différentes collectivités, il ne lui revient pas d’investir le champ de la mise en œuvre, qui relève de chaque acteur. Il est donc proposer de supprimer ces mots.