En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2015, un rapport détaillé sur l’application de l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Objet

La réforme de la fiscalité de l'urbanisme initiée par l'article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 s'est traduite par le remplacement de la taxe locale d'équipement par la taxe d'aménagement à compter du 1er mars 2012.

À ce jour, des dysfonctionnements importants rendent le processus de recouvrement de cette taxe inopérant et privent en conséquence les bénéficiaires de recettes indispensables à l'équilibre de leur budget.

En effet, les sommes recouvrées par les services de l'État sont très inférieures aux montants attendus.

Un retard important dans le traitement des dossiers semble avoir été accumulé du fait d'un circuit complexe et de la multiplicité des acteurs. Entre la commune qui délivre le permis de construire et le comptable qui recouvre la taxe, interviennent la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) qui liquide la taxe et la transmet via le logiciel Chorus, la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui est le comptable de la prise en charge et un centre d'édition des factures qui transmet l'avis des sommes à payer.

Dans ce processus, le logiciel Chorus ne permet pas de traiter les transferts de permis de construire.

Aussi, il est demandé au Gouvernement de remettre au parlement un rapport sur l’application de cette réforme de la fiscalité de l’urbanisme.