En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON, MILON, COMMEINHES et CARDOUX, Mme DES ESGAULX, MM. MOUILLER, HOUEL, GREMILLET et CALVET, Mme DEROCHE et MM. CHASSEING et DELATTRE

ARTICLE 6

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Alinéa 13

Remplacer les mots :

orientations, objectifs et règles

par les mots :

orientations et objectifs

Objet

A fortiori dans un contexte de reconfiguration générale des périmètres des régions, il ne paraît absolument pas devoir relever des compétences des régions le pouvoir d’ « énoncer des règles générales » qui « peuvent varier selon les différentes parties du territoire régional », ce que l’on peut tout simplement désigner sous l’appellation « règles territorialisées ». Un tel niveau de « précision » à portée « réglementaire » semble tout à fait inapproprié pour un approche à l’échelle régionale.

Il semble au contraire tout à fait important que les régions, dans le cadre des nouveaux schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire prévus par le présent projet de loi, expriment des « orientations stratégiques » et des « objectifs régionaux », avec lesquels les politiques des collectivités territoriales au sein de la région devroint être compatibles.