En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BERTRAND et BARBIER

ARTICLE 14

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Alinéa 3

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

a) Au 1° , le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

Objet

Cet amendement rétablit le seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités, qui était celui du projet de loi initial. Ce seuil correspondait également à celui qui était préconisé par le rapport du sénateur Alain BERTRAND consacré à l'hyper-ruralité.

Ce dernier soulignait que "la faible densité de population dans l’hyper-ruralité impose des efforts plus conséquents qu’ailleurs pour constituer des intercommunalités disposant d’une masse critique suffisante, tant en matière d’ingénierie que de capacités d’action, de représentation de l’hyperruralité et d’arbitrage." Et le même de rajouter : "Jusqu’à présent, la seule incitation au regroupement de la part de l’Etat n’a pu compenser les
difficultés pour y parvenir, dans des territoires ou le projet intercommunal suppose une capacité à organiser solidairement la gestion des principaux enjeux territoriaux mais aussi la multiplicité des questions locales. Sauf exception, les EPCI de l’hyper-ruralité ne disposent pas aujourd’hui de la taille critique nécessaire, et il revient à l’Etat, parallèlement à ses propres engagements dans le cadre du pacte, de mettre ses interlocuteurs en capacité."