En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les premier à quatrième alinéas de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Il vise à favoriser la cohérence des initiatives publiques en matière de sécurité civile.

« Il comporte notamment :

« 1° Une stratégie de mutualisation des équipements, y compris avec d'autres services d'incendie et de secours ;

« 2° Les orientations en termes d'acquisition de moyens et d'implantation des centres d'incendie et de secours ;

« 3° Une évaluation de la répartition des centres de secours.

« Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du préfet, par le service départemental d'incendie et de secours. Après avis du conseil général, le représentant de l'État dans le département arrête le schéma départemental sur avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

« Le schéma est révisé tous les cinq ans, après qu’une évaluation des objectifs du schéma précédent a été réalisée. »

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte les différents rapports qui se sont succédé sur la question des SDACR et qui ont mis en lumière leurs failles juridiques.

Il vise notamment à préciser que ces schémas doivent comprendre une stratégie de mutualisation des équipements et de mise en place de plates-formes communes d'appel, des orientations en termes d'acquisition de moyens et d'implantation des centres d'incendie et de secours et une évaluation de la répartition des centres de secours, et ce afin qu’ils se transforment en véritables « outil précieux » sur lequel pourront « s’appuyer les acteurs de la sécurité civile avant de prendre une décision d'investissement » (Rapport d’information n° 33 (2013-2013) de M. De Legge).

Ces schémas devront par ailleurs être révisés à l’issue d’une période de cinq ans après qu’une évaluation ex post des orientations prises dans le schéma existant ait été réalisée.

En effet, comme l’a souligné le rapport n° 33 (2012-2013) de notre ancien collègue Dominique De Legge consacré aux  « investissements de la sécurité civile », « le CGCT ne fixe aucun délai pour la révision des SDACR. Pour autant, l'actualisation régulière de ce document paraît d'une évidente nécessité. » Au cours de sa mission de contrôle, le rapporteur spécial avait été ainsi « frappé de découvrir, de l'aveu même de ses interlocuteurs, des SDACR totalement obsolètes ».

Ce délai avait été préconisé par la Cour des comptes comme par D. De Legge.Ce dernier soulignait que « ce délai ne paraît pas déraisonnable à votre rapporteur spécial, dans la mesure où il permettrait tout à la fois de préserver une « photographie » suffisamment nette des risques et de leur couverture tout en laissant le temps aux services de travailler sans précipitation ».