En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « et le programme prévu à l’article L. 312-5-1 du même code qui l’accompagne sont élaborés et arrêtés » sont remplacés par les mots : « est élaboré et arrêté » ;

2° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un volet spécifique prévoit, pour la prévention des handicaps et de la perte d’autonomie, la concertation avec chaque conseil général concerné pour une meilleure connaissance des besoins rencontrés par les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées. Son objectif est d’assurer l’organisation territoriale et interdépartementale de l’offre de services de proximité et leur accessibilité. Il est arrêté par les présidents des conseils généraux de la région concernée, après concertation avec le représentant de l’État dans le département et avec l’agence régionale de santé, dans le cadre de la commission prévue au 2° de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique. Les représentants des organisations professionnelles représentant les acteurs du secteur du handicap ou de la perte d’autonomie dans le département ainsi que les représentants des usagers sont également consultés, pour avis, sur le contenu de ce volet prévisionnel. Les modalités de ces consultations sont définies par décret.

« Ce volet spécifique dresse, pour la part des prestations financées sur décision tarifaire du directeur général de l’agence régionale de santé, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d’établissements ou de services au niveau régional. »

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le neuvième alinéa de l’article L. 312-5 est supprimé ;

2° L’article L. 312-5-1 est abrogé.

Objet

Cet amendement a pour objet de créer un document de programmation unique quant à la prise en charge de la dépendance et du handicap, qui serait appelé « schéma interdépartemental relatif aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie », dans le cadre de la clarification des compétences mise en oeuvre par le présent projet de loi.

En effet, comme le fait remarquer l’étude annuelle du Conseil d’Etat de 2013, « la  coexistence, sur les thématiques de la prise en charge des personnes âgées et handicapées, du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale (SDOSMS), du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) et du schéma régional d’organisation médico-sociale (SROMS), créés respectivement par des lois de 2002, de 2005 et de 2009, apparaît comme une source inutile de complexité. »

Le Conseil d’Etat invitait ainsi à une « simplification, permettant d’aboutir à un unique document de programmation ».

Ce schéma interdépartemental relatif aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie fusionnerait ainsi les SDOM (article L. 321-5 CAS) et les PRIAC (article L. 312-5-1 CAS), au sein du SROM (article L. 1434-12 CSP). Son élaboration se ferait toujours sous l’égide des présidents de conseils généraux, après concertation avec le représentant de l'Etat dans le département et avec l’agence régionale de santé. Cette fusion serait par ailleurs conforme au renforcement du rôle de chef de file du département dans le cadre des grandes régions.