En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase de l’article L. 751-9 du code de commerce, les mots : « qui élaborent un schéma de développement commercial » sont supprimés.

II. – À la première phrase de l’article L. 122-1-15 du code de l’urbanisme, les mots : « les schémas de développement commercial, » sont supprimés.

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement vise à supprimer les schémas de développement commercial. Les orientations de ces derniers ont été intégrées, depuis la loi Grenelle II, aux SCOT qui définissent « les objectifs relatifs à l’équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces » et les zones d’aménagement commercial.

Le caractère explicitement facultatif des SDC, ainsi que la confirmation du rapport de non-contrariété ou "compatibilité" entre les SDC et les SCOT, maintenu par l'article L. 122-1 du Code de l'urbanisme, ne laisse pas grande illusion sur la portée juridique de ces documents statistiques et prospectifs. On peut même s'interroger sur leur intérêt pratique, dans la mesure où le contrôle des densités commerciales reposant sur l'inventaire des équipements, déterminant dans le processus antérieur de décision, a disparu avec la réforme.

Cette suppression a notamment été préconisée par le rapport du Conseil d’Etat sur le droit souple en 2013.