Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1252
23 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.