En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1104 du Gouvernement

présenté par

M. MARSEILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement n° 1104

I. – Après l'alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° une fraction des ressources de la commune ;

II. – Alinéas 75 et 76

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 77

Supprimer les mots :

1° du 

IV. – Alinéas 78, 79 et 81

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 80, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

VI. – Alinéas 83 à 85

Supprimer ces alinéas.

VII. – Alinéa 86

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le versement de cette fraction correspondant aux charges des territoires évaluées par la commission visée au IX du présent article constitue une dépense obligatoire pour les communes.

Objet

L’objet du sous amendement est de revoir les modalités de calcul du fonds de compensation des charges territoriales créé par l’amendement. Le mécanisme de financement du fond de compensation des charges territoriales proposé est particulièrement complexe et pourrait, le cas échéant, s'avérer insuffisant pour financer les charges des établissements publics territoriaux qui se verront automatiquement transférer les compétences exercées par les établissements publics de coopération intercommunale existants au 31 décembre 2015.

L'amendement propose de simplifier le mécanisme du fonds et maintenu ainsi que l’intervention des communes pour décider de financer par ce fonds la programmation pluriannuelle d’investissement de l’établissement public territorial, mais les ressources que les communes peuvent décider d’affecter à ce fonds sont élargies.