En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1104 du Gouvernement

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement n° 1104

I. - Alinéa 70, première phrase

Supprimer les mots :

produits de référence de cotisation foncière des entreprises utiles pour le calcul de l'attribution de compensation sont ceux perçus l'année précédente par les établissements publics territoriaux et par la commune de Paris l'année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal. Les

II. - Alinéa 137

Supprimer les mots :

la cotisation foncière des entreprises,

Objet

Il s’agit de maintenir la cotisation foncière des entreprises (CFE) au niveau des établissements publics territoriaux (EPT). En effet, la loi prévoit de transférer bien plus de ressources à la Métropole du Grand Paris (MGP) qu’elle n’en aura besoin pour financer ses dépenses dans la nouvelle répartition des compétences de l’amendement du gouvernement, alors qu’elle sous-finance les EPT.

En outre, le maintien de la CFE au niveau des EPT constitue un moyen de garantir leur autonomie et la possibilité de fixer son taux d’avoir des marges de manœuvres qu’ils n’auraient pas sinon.