En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1104 du Gouvernement

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement 1104

I. - Après l’alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° une fraction des ressources de la commune ;

II. - Alinéas 75 et 76

Supprimer ces alinéas;

III. - Alinéa 77

Supprimer les mots :

1° du

IV. - Alinéas 78 et 79

Supprimer ces alinéas

V. - Alinéa 80, première phrase

Après les mots : Cette fraction peut être révisée

Supprimer la fin de la phrase

VI. - Alinéa 81

Supprimer les mots :

1° du

VII. - Alinéas 83, 84 et 85

Supprimer ces alinéas;

VIII. - Alinéa 86

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le versement de cette fraction correspondant aux charges des territoires évaluées par la commission visée au IX du présent article constitue une dépense obligatoire pour les communes.

Objet

L’objet du sous amendement est de revoir les modalités de calcul du fonds de compensation des charges territoriales créé par l’amendement. Ce fonds pourrait s’avérer insuffisant pour financer les charges des établissements publics territoriaux qui se verront automatiquement transférer les compétences exercées par les établissements publics de coopération intercommunale existants au 31 décembre 2015. Le mécanisme du fonds est maintenu ainsi que l’intervention des communes pour décider de financer par ce fonds la programmation pluriannuelle d’investissement de l’établissement public territorial, mais les ressources que les communes peuvent décider d’affecter à ce fonds sont élargies.