Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1242
21 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 1104 du Gouvernement
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS
Amendement n° 1104, alinéa 106
Après le mot :
communaux
insérer les mots :
ou dans les budgets des établissements publics de coopération intercommunale existant au 31 décembre 2015
Objet
L’objet du sous amendement est de permettre une évaluation des charges liées aux compétences exercées par des établissements publics de coopération intercommunale existants au 31 décembre 2015 dans les budgets de ces établissements. Le sous amendement corrige le fait que l’amendement prévoit une évaluation à partir des seuls budgets communaux, ce qui n’est pas possible, s’agissant des compétences déjà exercées par les établissements publics de coopération intercommunale.