En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1104 du Gouvernement

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement n° 1104, alinéa 59

I. – Supprimer les mots :

de plein droit

II. – Remplacer la seconde occurrence du mot :

et

par le signe :

,

III. – Compléter cet alinéa par les mots :

et reconnues d’intérêt territorial

Objet

Il s’agit d’organiser au mieux la répartition des compétences en vertu du principe de subsidiarité et de confier à la Métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes ce qu’ils sont le plus susceptible de mieux faire que les autres.

En matière d’aménagement, les petites opérations ne relèvent généralement ni de l’intérêt métropolitain, ni de l’intérêt territorial et risquent d’autant plus d’être délaissées et difficiles à mener que l’autorité et les services compétents seront éloignés du terrain et centrés sur ce qui relève réellement d’un intérêt pour la Métropole du Grand Paris ou l’établissement public territorial plutôt que d’une seule commune. Il en va de même de certaines compétences, de certains projets ou actions en matière d’habitat ou de développement et d’aménagement économique, social et culturel.