Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1230
21 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 1104 du Gouvernement
présenté par
M. DALLIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS
Amendement n° 1104, alinéa 42, troisième phrase
Remplacer le nombre :
300 000
par le nombre :
250 000
Objet
Ce sous-amendement vise à baisser le seuil de création des établissements publics de coopération intercommunale.