Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1229
21 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 1104 du Gouvernement
présenté par
M. DALLIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS
Amendement n° 1104, alinéas 75 et 77 à 82
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de ne pas flêcher vers le fond de compensation les impôts sur les ménages.