En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1104 du Gouvernement

présenté par

M. DALLIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement n° 1104, alinéas 74 à 86

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« B – Les ressources des fonds de compensation des charges territoriales sont déterminées par la commission locale d’évaluation des charges territoriales mentionnée au IX du présent article, en fonction des charges transférées, pour chaque commune.

« La dépense correspondante constitue pour la commune une dépense obligatoire.

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de simplifier le financement des fonds de compensation c'est à dire des établissements publics territoriaux. Le système proposé par l'amendement du Gouvernement est inutilement complexe dans la mesure où les produits fiscaux restent inscrits aux budgets des communes.