Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1215 rect. bis
22 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 1104 du Gouvernement
présenté par
MM. KAROUTCHI et CAMBON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS
Amendement n°1104, alinéa 57
Supprimer la référence :
et 5°
Objet
Les alinéas 52 et 53 de l’amendement gouvernemental prévoient que les compétences des établissements publics territoriaux en matière de concession d’électricité, de gaz et de réseaux de chaleur ou de froid seront exercées par la métropole à compter du 1er janvier 2018.
Les sous amendements numéros 52 et 53 étant relatifs à la suppression des compétences des établissements publics territoriaux dans ces deux domaines, le présent sous amendement est un sous-amendement de cohérence.