En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1104 du Gouvernement

présenté par

MM. KAROUTCHI, POINTEREAU et CAMBON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement n°1104, alinéa 55

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’objet du 5° du I de l’article L. 5219-5 du CGCT tel que proposé par l’amendement gouvernemental est de transférer pour la période du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2018 la compétence en matière de « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains » aux établissements publics territoriaux, cette compétence ayant ensuite vocation à être exercée par la Métropole du Grand Paris à compter du 1^er janvier 2018.

Or un tel transfert n’apparaît pas cohérent avec les conditions d’exercice et de mise en œuvre de cette compétence, qui présente un caractère essentiellement local.

En effet, la pertinence économique de création et d’exploitation des réseaux de chaleur et de froid se situe à une échelle purement locale sans rapport avec le périmètre des établissements publics territoriaux et plus encore de la future Métropole.

Cette problématique ne relève pas d’enjeux métropolitains mais de préoccupations de développement local et déconcentré de la production d’énergie, et notamment d’énergies renouvelables portées par le projet de loi de transition énergétique actuellement en discussion.

Il est donc nécessaire de laisser la place à des initiatives très locales en cohérence avec cette démarche de transition énergétique.

Ainsi, en matière de réseaux de chaleur, qu’il s’agisse par exemple de géothermie ou de chaufferies bois, les projets mis en œuvre le sont à l’échelle d’un ou de quelques quartiers d’habitat collectif sur un périmètre infra communal, ou associent quelques quartiers de communes mitoyennes.

Transférer l’initiative du lancement de tels projets ou l’exploitation de ces réseaux qui relève du niveau communal au niveau des établissements publics territoriaux puis, après deux ans, à la Métropole, risquerait de retarder fortement le lancement de ces projets ou la mise en œuvre de la rénovation de ces réseaux. On peut ainsi craindre que cette « métropolisation » de la compétence, en alourdissant les procédures, constitue finalement un frein à la réalisation des objectifs fixés dans le Schéma Régional Climat Air Energie qui prévoit le doublement de la production de chaleur géothermale en Ile-de-France.

La suppression proposée est cohérente avec la position exprimée par le Gouvernement à l’occasion de l’examen de la loi dite « MAPTAM » du 27 janvier 2014, lorsqu’il avait lui-même écarté le transfert de cette compétence à la Métropole du Grand Paris en soulignant que des réseaux de chaleur, notamment géothermiques, existent déjà au niveau de petites communes et qu’en conséquence remonter cette compétence au niveau de la Métropole risquerait d’entraîner des difficultés d’organisation.

Enfin, des outils d’accompagnement des communes désireuses d’engager des projets de réseaux de chaleur et froid ou d’être accompagnées pour leur exploitation existent déjà au niveau intercommunal, notamment dans le cadre des syndicats d’énergie, compétents en matière de soutien aux initiatives locales de production décentralisée d’énergies renouvelables.