En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 20

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Alinéa 10

Remplacer le mot :

par

par le mot :

dont

Objet

rédactionnel