Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1209
20 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 18
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Alinéa 18
Remplacer le mot :
par
par le mot :
dont
Objet
rédactionnel