Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°1209

20 janvier 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 18

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Alinéa 18

Remplacer le mot :

par

par le mot :

dont

Objet

rédactionnel