Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1193
20 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 1104 du Gouvernement
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS
Amendement n° 1104, alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la garantie du droit au logement décent et indépendant demeure une compétence de l’Etat