En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1104 du Gouvernement

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement n° 1104

Alinéa 15

Remplacer les mots :

de dimension internationale ou nationale

par les mots :

d’intérêt métropolitain

Objet

Le sous-amendement a pour objet de redéfinir le type d’équipements culturels et sportifs qui peuvent relever de la compétence de la Métropole du Grand Paris.

Les définir par leur dimension internationale ou nationale ne permet pas de savoir qui la détermine. Cette formulation de l’amendement du Gouvernement fait planer le risque de transfert de charges de l’Etat vers la Métropole du Grand Paris sans l’accord de cette dernière.

C’est pourquoi il est proposé de remplacer cette formule par la définition de l’intérêt métropolitain de ces équipements, intérêt déterminé par le conseil métropolitain lui-même.