Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1190
20 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 1104 du Gouvernement
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS
Amendement n° 1104, après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 4° du I, la date : « 30 septembre 2014 » est remplacée par la date : « 30 novembre 2014 » ;
Objet
L’objet de cet amendement est de permettre aux communes qui ont délibérées avec retard en faveur de leur rattachement à la MGP, de voir leur demande prise en compte.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).