En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1104 du Gouvernement

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement n° 1104, après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Au 3° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 novembre 2014 » ;

…) Au 4° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 novembre 2014 » ;

Objet

L’objet du sous-amendement est, conformément à l’engagement ministériel écrit, de permettre l’adhésion des  trois communes ayant délibéré de bonne foi sur leur adhésion à la métropole du Grand Paris, soit après le 30 septembre 2014 et avant le 30 novembre 2014.