En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1104 du Gouvernement

présenté par

MM. CAPO-CANELLAS, MARSEILLE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement n° 1104, après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 3° du I est complété par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » ;

…) Au 4° du I, après les mots : « avant le 30 septembre 2014 », sont insérés les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » et après les mots : « avant le 31 décembre 2014 », sont insérés les mots : « ou dans un délai de deux mois après la notification de la délibération de la commune concernée » ;

Objet

L'objet du présent sous-amendement est de permettre aux communes limitrophes du périmètre obligatoire de la métropole du Grand Paris de bénéficier d'un nouveau délai pour se prononcer sur leur adhésion à la métropole du Grand Paris, compte tenu de la modification substantielle apportée au statut des établissements publics territoriaux et à la métropole portée par l'amendement du Gouvernement.