En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1104 du Gouvernement

présenté par

M. MARSEILLE, Mme JOISSAINS, M. GUERRIAU, Mme JOUANNO

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement n° 1104, alinéa 62

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) Par l’établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les seuls périmètres correspondant à ceux de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015. Lorsque les compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 ont été, préalablement à la création de la métropole du Grand Paris, transférées à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, les mandats des délégués représentant les anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats de communes ou des syndicats mixtes persistent pendant la période transitoire ;

Objet

Les établissements publics territoriaux qui seront créés sur le territoire de la Métropole du Grand Paris ont vocation à prendre les compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015, dont certaines sont d’ores et déjà exercées par des syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes, dont le périmètre excède celui de la Métropole.

Dans l’hypothèse où les mandats des anciens adhérents au sein de ces syndicats ne seraient pas prorogés, cela impliquerait que les établissements publics territoriaux désignent leurs représentants dès que possible sans avoir forcément décidé de leurs retraits ou de leurs adhésions. A défaut ils ne seraient représentés et pour autant qu’ils soient désignés rapidement, que par les présidents et les 1^ers vice-présidents de ces établissements, ce qui pose également la question de la représentativité des établissements publics territoriaux.

Par ailleurs, cela obligerait les syndicats à procéder en tant que de besoin à l’élection de leur Président et Bureau au plus vite alors même que de nouveaux retraits seraient susceptibles d’intervenir au terme de la période transitoire.

Afin d’éviter toute rupture dans la continuité de services publics essentiels tels que l’eau potable ou les déchets ménagers, le présent amendement propose que les mandats des représentants des EPCI précédemment adhérents au sein de syndicats puissent se poursuivre pendant la période transitoire afin que les changements de mandats et les réélections éventuelles des exécutifs au sein des grands syndicats puissent intervenir au terme de la période transitoire, une fois leurs périmètres connus et confirmés.