Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1164 rect. bis
20 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 1104 du Gouvernement
présenté par
MM. MARSEILLE et CAPO-CANELLAS, Mme JOISSAINS, M. GUERRIAU, Mme JOUANNO
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS
Amendement n° 1104, après l’alinéa 143
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au X, après les mots : « la métropole de Lyon », sont insérés les mots : « la métropole du Grand Paris, » ;
Objet
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a attribué à la métropole du Grand Paris, de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
L'article 56 de la loi MAPTAM prévoit que les métropoles, la métropole de Lyon, les communautés urbaines, d'agglomération et de communes peuvent se substituer aux communes pour percevoir la taxe pour la gestion des milieux aquatiques.
Le sous-amendement vise à ce que le code général des impôts soit précisé pour donner également à la métropole du Grand Paris cette faculté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.