En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1104 du Gouvernement

présenté par

M. MARSEILLE, Mme JOISSAINS, M. GUERRIAU, Mme JOUANNO et M. Vincent DUBOIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement n° 1104, après l’alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les compétences visées aux 4° et 5° du présent I ont été, préalablement à la création de la métropole du Grand Paris, transférées à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, elles continuent d’être exercées dans les mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 2017 par le syndicat de communes ou le syndicat mixte dont le périmètre n’est pas modifié.

Objet

En l’état actuel, le projet de texte n’énonce pas les conséquences, sur les syndicats préexistants auxquels les communes ont transféré leurs compétences en matière de concession de distribution de gaz, d’électricité ou de réseaux de chaleur et de froid, de la prise de compétence par les futurs établissements publics territoriaux.

Ainsi, il ne précise pas si le retrait des communes des syndicats sera automatique ou si les futurs établissements publics territoriaux seront substitués aux communes adhérentes au sein de ces syndicats, contrairement à ce qui a été prévu s’agissant de ces compétences pour les métropoles de droit commun.

La prise de ces compétences par les établissements publics territoriaux est prévue dès le 1^er janvier 2016 et qui plus est uniquement pour une durée de deux ans avant leur transfert à la Métropole.

Compte tenu de ce délai extrêmement court et des incertitudes exposées précédemment, les difficultés et blocages dans l’exercice de ces compétences seront inévitables et majeurs.

Sont à craindre en particulier les conséquences suivantes :

-          Des blocages dans le processus d’exécution des contrats en cours et de renouvellement des contrats de concession;

-          Le risque d’interruption des investissements sous maîtrise d’ouvrage des syndicats pendant au moins les 2 ans de la période transitoire de transfert aux EPT (2016-2017), alors que les réseaux sont vieillissant et que des actions de résorption des réseaux les plus anciens sont en cours ;

-          Une instabilité sur la propriété des biens nécessaires à l’exercice de ces compétences et sur les modalités financières de leur répartition en cas de retrait des communes, le temps qu’un accord ou une décision soit prise sur ce point.

Aussi, cette incertitude fait-elle peser des risques très sérieux sur la continuité de l’exercice des services publics en cause, d’autant qu’à l’heure actuelle, l’amendement gouvernemental ne prévoit pas  de règles de transfert du personnel des syndicats dans les établissements publics territoriaux ou la Métropole, ce qui pose également le problème du devenir des agents en charge de ces services publics essentiels mais très spécifiques et requérant des compétences techniques pointues.

Aussi le présent sous-amendement propose t-il de conserver, pour la période transitoire de deux ans de transfert aux établissements publics territoriaux avant transfert à la métropole, le principe de l’exercice de ces compétences par les syndicats existants dans les conditions en vigueur et sur leur périmètre actuel, afin d’assurer la continuité de l’exécution de ces services publics essentiels et de permettre la préparation du renouvellement de contrats dont l’échéance est très proche.

A l’issue de cette période transitoire, les dispositions applicables aux métropoles concernant les conséquences sur les syndicats existants auront naturellement vocation à s’appliquer.