En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1104 du Gouvernement

présenté par

M. MARSEILLE, Mme JOISSAINS, M. GUERRIAU, Mme JOUANNO et MM. Loïc HERVÉ et Vincent DUBOIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement n° 1104, alinéa 57

Supprimer la référence :

et 5°

Objet

Amendement de cohérence.

Les transferts de compétence visés aux alinéas 52 et 53 de l’amendement gouvernemental étant supprimés, l’alinéa N° 57 devient sans objet et est supprimé