En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1045 du Gouvernement

présenté par

Mme JOISSAINS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement n° 1045, alinéa 3

Après les mots :

Par dérogation

insérer les mots :

au deuxième alinéa du c du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales et

Objet

L’amendement 1045 du Gouvernement vise à proroger les mandats des conseillers communautaires des EPCI fusionnés précédemment élus dans chaque conseil de territoire jusqu’au prochain renouvellement du conseil de la métropole, permettant ainsi une continuité et une transition progressive vers l’intégration métropolitaine.

L’alinéa 2 du c) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, applicable en cas de fusion d’EPCI, prévoit que les conseillers communautaires précédemment élu au sein des établissements fusionnés prend fin à compter de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.

Or, l’amendement 1059 du Gouvernement prévoit que le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pourra ce réunir de façon anticipée avant le 1^er janvier 2016 pour élire son président et les membres du bureau, ainsi que pour prendre toute autre mesure d’organisation interne.

Afin d’éviter toute difficulté d’application des textes susvisés et, en particulier, pour assurer la continuité des mandats des conseillers communautaires, lesquels devront continuer à siéger au sein de l’organe délibérant des EPCI fusionnés jusqu’au prochain renouvellement du conseil de la métropole en 2020, il y a lieu de préciser que l’alinéa 2 du c) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ne leur est pas applicable.