En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1056 rect. du Gouvernement

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Amendement n°1056 rect., alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

 , chaque région métropolitaine ayant vocation à accueillir au moins un de ces établissements sur son territoire.

Objet

Le présent sous-amendement vise à prévenir le développement d’une inégalité territoriale entre les régions qui bénéficieront de la présence d’un CREPS et qui pourront développer un pôle d’excellence… et les autres.

Suite à la réforme de la carte des régions, plusieurs grandes régions bénéficeront de plusieurs CREPS sur leur territoire – la grande région Est devrait en comporter trois (Lorraine, Reims et Strasbourg ) tandis que trois autres régions devraient en comporter deux : la grande Aquitaine (creps de « Bordeaux Aquitaine » et « Poitou-Charentes »), la région Midi-Pyrénées / Languedoc-Roussillon (Toulouse et Montpellier) et la région Rhône-Alpes / Auvergne (creps « Rhône-Alpes » et « Vichy-Auvergne »).

A contrario ni la Bretagne, ni la Normandie, ni la Corse ne disposeraient de CREPS dans le cadre de cette nouvelle organisation et surtout compte tenu de leur suppression ces dernières années. L’amendement n°1057 tire les conséquences de ces suppressions en sécurisant la situation patrimoniale de ces structures afin, en particulier, de substituer un transfert de propriété à titre gratuit aux collectivités régionales à une mise à disposition temporaire des locaux.

Ces dispositions prévues par l’amendement n°1057 sont positives mais elles ne reviennent pas sur le mauvais signal envoyé par la suppression des trois CREPS d’Ajaccio, Dinard et Houlgate alors même que les régions ont, depuis, montré leur attachement à ces structures en les pérennisant sous la forme soit d’un syndicat mixte, soit d’une association, soit d’un groupement d’intérêt public.

Au nom de l’équité, il apparaît nécessaire d’affirmer la vocation de chaque grande région à accueillir au moins un CREPS. C’est le sens de la rédaction de ce sous-amendement à l’amendement n°1056 rectifié qui fixe un objectif tout en laissant à l’Etat le temps de le mettre en œuvre en trouvant la meilleure formule possible avec les régions concernées.