Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1146
19 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 1104 du Gouvernement
présenté par
M. KAROUTCHI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS
Amendement n° 1104, alinéa 97
Après le mot :
intéressé
insérer les mots :
ou de la commune de Paris
Objet
Sous-amendement rédactionnel de cohérence.