Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1139
19 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
à l'amendement n° 1104 du Gouvernement
présenté par
M. KAROUTCHI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS
Amendement n° 1104, après l’alinéa 132
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé, à destination des établissements publics territoriaux et des communes de la métropole du Grand Paris, un fonds métropolitain de soutien à l’investissement ayant pour objet de réduire les inégalités territoriales et d’apporter un soutien aux financements d’équipements.
Objet
L’objet de ce sous-amendement est de permettre à la métropole du Grand Paris de dégager des financements spécifiquement réservés à la péréquation d’une part et à des investissements d’autre part.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).