En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1104 du Gouvernement

présenté par

M. KAROUTCHI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement n° 1104

I. – Après l’alinéa 58

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Si dans les six mois suivant la création des établissements publics territoriaux, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'établissement public territorial auquel elles appartiennent, ce transfert de compétence n'a pas lieu.

« Lorsqu'un territoire n'est pas devenu compétent en matière de plan local d'urbanisme, ses communes membres peuvent transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

II. – Après l’alinéa 201

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où les communes ont délibéré dans les conditions prévues au II de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, elles élaborent un plan local d'urbanisme dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions de la présente section.

Objet

L’amendement du gouvernement relatif à la métropole du Grand Paris transfère de manière automatique la compétence en matière de plan local d'urbanisme aux établissements publics territoriaux.

Il est nécessaire d'accorder aux communes membres d'un établissement public territorial, les mêmes garanties que celles accordées par l'article 137 de la loi ALUR aux communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération en matière de conditions de transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme.