Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1133
19 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
à l'amendement n° 1104 du Gouvernement
présenté par
M. KAROUTCHI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS
Amendement n° 1104, alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L'objet du présent sous-amendement est d'alléger les conditions d'adhésion à la métropole du Grand Paris pour les communes incluses dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires.