Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1132
19 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
SOUS-AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | |
Retiré |
à l'amendement n° 1104 du Gouvernement
présenté par
M. KAROUTCHI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS
Amendement n° 1104, alinéa 10
1° Première phrase
Remplacer les mots :
à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population
par les mots :
à la majorité simple
2° Seconde phrase
Supprimer le mot :
qualifiées
Objet
L'objet du présent sous-amendement est d'alléger les conditions d'adhésion à la métropole du Grand Paris pour les communes incluses dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires.