En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4 (TOURISME)

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Au II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° Au tourisme. »

II. – L’article L.131-3 est ainsi rédigé :

« Art. L.131-3. – Le conseil régional peut créer un comité régional du tourisme qui prépare et met en œuvre sa politique touristique.

« Par délibérations concordantes de leurs organes délibérants, plusieurs régions peuvent s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun. Dans ce cas, les conseils régionaux exercent conjointement les attributions dévolues au conseil régional par le présent chapitre. » ;

III. – L’article L.132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par délibérations concordantes de leurs organes délibérants, plusieurs départements peuvent s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun. » ;

IV. – Les articles L.131-1, L.131-6, L.131-7 et L.132-1 sont abrogés.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la région en qualité de chef de file en matière de tourisme, lui permettant ainsi d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements dans ce domaine.

Cet amendement a pour effet de supprimer le schéma régional de développement touristique et, de façon global, toute la schématologie dédiée au tourisme. Il permettra ainsi la libre organisation dans chaque région.