En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIQUEL, CAZEAU et CORNANO, Mmes HERVIAUX et CLAIREAUX et MM. POHER, MONTAUGÉ et DURAN

ARTICLE 6

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Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour l’élaboration des éléments relatifs à chaque domaine sectoriel, les parties prenantes spécifiques prévues par les articles de loi instituant les documents sectoriels de planification auquel le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire se substitue.

Objet

Le SRADDT se substitue à divers documents de planification sectoriels. Néanmoins, pour être pertinents, les éléments du SRADDT relatifs à ces documents de planification doivent contenir les informations nécessaires et les bonnes parties prenantes doivent être associées à leur élaboration.

C’est pourquoi le présent amendement précise que le contenu et l’association des parties prenantes doivent correspondre pour ces parties spécifiques à ceux prévus par la législation existante.

Ceci est également nécessaire pour assurer le respect des directives européennes qui mettent en place ces documents, qui peuvent prévoir les parties prenantes à associer ainsi que les éléments de contenu à respecter.