Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1117
15 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
à l'amendement n° 543 de M. ALLIZARD
présenté par
M. HYEST
ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n ° 543, alinéa 2
Après les mots :
actions de développement économique
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016.
Objet
Sous-amendement de précision