En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1059 du Gouvernement

présenté par

Mme JOISSAINS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement n° 1059, alinéa 7

Après les mots :

du bureau

insérer les mots :

, à l’élaboration du pacte de gouvernance financier et fiscal prévu à l’article L. 5218-8

Objet

L’amendement 1059 vise à faciliter la tenue d’une réunion anticipée de l’organe délibérant si les élus des intercommunalités concernés par la création de la métropole Aix Marseille Provence en décident. Cette installation anticipée doit être mise à profit pour l’élaboration du pacte de gouvernance financier et fiscal qui devra être achevé avant le 1^er janvier 2016.