Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1113
15 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 1049 du Gouvernement
présenté par
Mme JOISSAINS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS
Amendement n° 1049, alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’amendement n°1049 vise à déterminer les conditions de nomination et de fin de fonction des directeurs généraux des services des conseils de territoire.
Les règles relatives aux conditions de nomination et de fin de fonction des directeurs généraux des services font l’objet d’une insertion au code général des collectivités locales. Cet amendement prévoit que ces agents sont nommés par le président du conseil de la métropole, sur proposition du président du conseil de territoire. S’agissant d’un proche collaborateur du président du conseil de territoire et afin d’éviter tout blocage, le président du conseil de territoire doit pouvoir choisir librement ses collaborateurs.