En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1049 du Gouvernement

présenté par

Mme JOISSAINS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement n° 1049, alinéa 5

Remplacer le mot :

proposition

par les mots :

avis conforme

Objet

L’amendement n°1049 vise à déterminer les conditions de nomination et de fin de fonction des directeurs généraux des services des conseils de territoire.

Les règles relatives aux conditions de nomination et de fin de fonction des directeurs généraux des services font l’objet d’une insertion au code général des collectivités locales. Cet amendement prévoit que ces agents sont nommés par le président du conseil de la métropole, sur proposition du président du conseil de territoire. S’agissant d’un proche collaborateur du président du conseil de territoire et afin d’éviter tout blocage, le président du conseil de territoire doit pouvoir choisir librement ses collaborateurs.