En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1047 rect. du Gouvernement

présenté par

Mme JOISSAINS

ARTICLE 23 A

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 1047 rectifié, alinéa 4

remplacer la date :

1^er janvier 2018

par les mots :

renouvellement général des conseils municipaux en 2020

Objet

L’amendement n°1047 a pour objet de permettre une montée en puissance progressive des compétences métropolitaines. L’amendement prévoit que les compétences métropolitaines qui ne sont ainsi pas exercées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui vont fusionner au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence continueront d’être exercées jusqu’au 1^er janvier 2018 par les communes. Cependant, cette phase transitoire doit prendre fin avec le renouvellement général des conseils municipaux et non au 1^er janvier 2018 pour coïncider avec la phase transitoire d’installation de la métropole et des conseils de territoires.