En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1046 rect. du Gouvernement

présenté par

Mme JOISSAINS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement n° 1046 rect., alinéa 5

Remplacer la date :

31 décembre 2019

par les mots :

renouvellement général des conseils municipaux

Objet

L’amendement 1046 rectifié a pour objet de mieux définir, tout en augmentant leur nombre, les compétences que la métropole Aix-Marseille-Provence peut déléguer aux territoires, et de créer une phase transitoire durant laquelle ces compétences sont automatiquement déléguées, afin de permettre une montée en puissance progressive de la métropole et de favoriser une organisation respectant le principe de subsidiarité. Il participe ainsi, avec les autres amendements présentés par le Gouvernement, de la consécration d’un statut spécifique pour les conseils de territoire pendant la phase transitoire qui s’étendra de 2016 à 2020. Cette phase transitoire doit prendre fin avec le renouvellement général des conseils municipaux et non au 31 décembre 2019. En effet, au 31 décembre 2019, avec le renouvellement général des conseils municipaux prévu en mars 2020, s’ouvre une période au court de laquelle les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ne peuvent qu’expédier les affaires courantes. Il est donc difficile de prévoir et d’organiser à cette date un transfert important de compétences au profit de la métropole.