Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1108
15 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 1021 rect. bis de la commission des lois
présenté par
M. KALTENBACH
ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)
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Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer (deux fois) les mots :
sous réserve
par les mots :
sans préjudice