En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1023 de la commission des lois

présenté par

M. BOUVARD

ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 1023, alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

« Il consulte les comités de massif compétents. »

Objet

Il importe, au regard des spécificités et des handicaps de ces territoires de montagne reconnus par la loi, que l'instance regroupant les élus et les acteurs économiques représentatifs de ces territoires soit consultée et qu'elle s'assure de la cohérence de ce schéma interrégional de massif et la politique de massif.