En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

1° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupent au moins 20 000 habitants.

« Il est toutefois possible d’adapter ce seuil de population, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la densité de population est inférieure à la moitié de la densité moyenne du département où se trouve le siège ou dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

« Il est également possible d’adapter ce seuil de population, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre a évolué entre le 1^er janvier 2012 et la date de la publication de la loi n° … du …. portant nouvelle organisation territoriale de la République.

« Il est également possible d’adapter ce seuil pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant toutes les communes d’un territoire insulaire. » ;

1° bis Au début du premier alinéa du II, les mots : « Ce schéma » sont remplacés par les mots : « Le schéma départemental de coopération intercommunale » ;

1° ter Le III est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

Objet

Cet amendement a pour objet de fixer un seuil minimal de population pour la création d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il s’inscrit dans la volonté du gouvernement de renforcer la rationalisation de la carte intercommunale, en l’orientant vers la notion de bassin de vie, tout en prenant en considération la particularité géographique de certains territoires.

Ce seuil minimal, fixé à 20 000 habitants, peut faire l’objet d’adaptation afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire.

Il pourra ainsi être adapté, pour les EPCI à fiscalité propre dont la densité de population est inférieure à moitié de la densité moyenne du département ou dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Par ailleurs, ce seuil démographique de 20 000 habitants  pourra également être adapté pour les EPCI à fiscalité propre dont le périmètre a évolué à compter du 1^er janvier 2012, notamment à la suite de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale arrêtés sur le fondement de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Enfin, ce seuil démographique de 20 000 habitants  pourra également être adapté pour les EPCI à fiscalité propre regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire.